Conditions générales (CG)
Bilanzo.ch, c/o Mediaquotes Jones Schibli · Blegistrasse 11A, 6340 Baar, Suisse · État : septembre 2026
§ 1 Fournisseur et champ d’application
Mediaquotes Jones Schibli, Blegistrasse 11A, 6340 Baar, Suisse, IDE/TVA CHE-143.058.451 MWST (ci-après le « Fournisseur ») exploite le logiciel de comptabilité Bilanzo. Les présentes CG s’appliquent à tous les contrats conclus entre le Fournisseur et les utilisateurs (ci-après le « Client ») portant sur l’utilisation de Bilanzo, que le Client soit consommateur ou entreprise. Les conditions divergentes du Client ne s’appliquent que si le Fournisseur les a acceptées par écrit.
§ 2 Objet du contrat
Le Fournisseur met à la disposition du Client l’application de bureau Bilanzo en tant que logiciel sous licence. Bilanzo est un assistant comptable assisté par IA pour les utilisateurs de bexio, exploité entièrement en local sur le matériel du Client. Les prestations comprennent :
- Licence d’utilisation du logiciel Bilanzo selon le modèle d’abonnement choisi
- Mises à jour du logiciel pendant la durée de l’abonnement
- Support technique selon le niveau de support du plan choisi
- Accès à la documentation et au manuel d’utilisation
Ne font pas partie des prestations : le conseil comptable, le conseil fiscal, les prestations fiduciaires. Bilanzo est un outil, pas une fiduciaire ni un réviseur.
§ 3 Conclusion du contrat et modèles d’abonnement
3.1 Conclusion du contrat
Le contrat est conclu par l’inscription sur bilanzo.ch et la confirmation de la commande. Le Fournisseur confirme la commande par courriel.
3.2 Durée de l’abonnement
Bilanzo est proposé sous forme d’abonnement mensuel ou annuel. La durée commence à la date d’activation de la licence. Les abonnements se renouvellent automatiquement pour la durée choisie, sauf résiliation dans les délais.
3.3 Période d’essai
Les nouveaux clients bénéficient d’une période d’essai gratuite (trial) avec un contingent de 100 justificatifs traités et 10 rapprochements bancaires. Une fois le contingent épuisé, un abonnement payant est nécessaire pour poursuivre l’utilisation.
3.4 Droit de révocation et de restitution
Pour les contrats conclus par l’intermédiaire de ce site, il n’existe pas de droit de révocation légal en droit suisse. Le droit de révocation selon les art. 40a ss CO s’applique exclusivement au démarchage à domicile et aux opérations comparables et ne s’applique pas aux commandes passées sur Internet.
Bilanzo est un produit numérique mis à disposition immédiatement après la conclusion du contrat. En passant commande, le Client accepte expressément que la mise à disposition du téléchargement et de la clé de licence intervienne immédiatement. Dès la première activation de la clé de licence, toute restitution ou tout remboursement est exclu.
Avant la souscription d’un abonnement payant, la période d’essai gratuite selon le chiffre 3.3 est disponible. Elle sert à vérifier l’étendue des fonctions avant l’achat.
Les consommatrices et consommateurs domiciliés dans l’Union européenne disposent d’un droit de rétractation de 14 jours. Ce droit s’éteint de manière anticipée lorsque le Client a expressément consenti à la mise à disposition immédiate du contenu numérique et a pris acte qu’il perd ainsi son droit de rétractation. La rétractation doit être adressée sous forme de texte à [email protected].
§ 4 Prix et paiement
4.1 Prix
Les prix actuellement en vigueur peuvent être consultés sur bilanzo.ch/fr/tarifs. Tous les prix s’entendent en francs suisses (CHF), taxe sur la valeur ajoutée légale comprise, actuellement 8,1 pour cent.
4.2 Conditions de paiement
Le paiement s’effectue à l’avance pour la durée d’abonnement concernée. Le Fournisseur accepte la carte de crédit, TWINT ainsi que les autres moyens de paiement indiqués sur la page de paiement (traités via Payrexx). Pour les abonnements avec moyen de paiement enregistré, le montant est prélevé automatiquement au début de chaque période ; si le prélèvement échoue, il est répété jusqu’à neuf fois pendant trois jours. S’il reste infructueux, l’accès au logiciel est bloqué jusqu’à réception du paiement ; dès réception du paiement, l’accès est automatiquement rétabli. En cas de retard de paiement, le Fournisseur est en droit de bloquer l’accès au logiciel.
4.3 Modifications de prix
Les adaptations de prix sont communiquées au Client par courriel au moins 30 jours à l’avance. En cas de hausse de prix, le Client a le droit de résilier l’abonnement pour la fin de la période en cours.
§ 5 Droits d’utilisation et conditions de licence
5.1 Octroi de la licence
Le Fournisseur accorde au Client, pour la durée de l’abonnement, un droit non exclusif, non transmissible et limité au nombre d’installations sous licence d’utiliser le logiciel.
5.2 Utilisation interdite
Il est interdit au Client :
- De reproduire, vendre, louer le logiciel ou de le céder à des tiers
- De décompiler, désassembler ou procéder à l’ingénierie inverse du code source
- D’utiliser le logiciel à des fins illégales ou pour violer les droits de tiers
- De transmettre des clés de licence ou des codes d’activation
- De contourner les mécanismes de sécurité du logiciel
5.3 Installations
Le nombre d’installations simultanées dépend du plan d’abonnement choisi. Des installations supplémentaires peuvent être acquises moyennant un supplément.
§ 6 Protection et sécurité des données
Bilanzo traite les données comptables exclusivement en local sur l’appareil du Client. Les données comptables, les justificatifs et les données financières ne quittent pas l’appareil du Client. Le Fournisseur ne traite que les données techniquement nécessaires (adresse électronique, identifiant d’installation, informations de licence) pour la validation de la licence et les mises à jour du logiciel. Les détails du traitement des données figurent dans la déclaration de protection des données et dans le contrat de traitement des données.
§ 7 Disponibilité et support
7.1 Disponibilité du logiciel
Bilanzo étant exploité en local, la disponibilité dépend en premier lieu du matériel du Client. Le Fournisseur garantit la disponibilité du serveur de licences et de l’infrastructure de mise à jour avec un objectif de disponibilité de 99,5 % par mois.
7.2 Mises à jour
Le Fournisseur met à disposition des mises à jour régulières du logiciel pendant la durée de l’abonnement. Les mises à jour de sécurité critiques sont mises à disposition sans délai. Le Client est responsable de l’installation des mises à jour.
7.3 Support
Le support est proposé par courriel à [email protected] ou via le widget de support intégré à l’application. Les délais de réponse dépendent du plan choisi.
§ 8 Garantie et responsabilité
8.1 Garantie
Le Fournisseur garantit que le logiciel correspond pour l’essentiel à la documentation au moment de la livraison. Le Fournisseur ne garantit pas que le logiciel convient aux exigences fiscales ou comptables spécifiques du Client. La responsabilité de la tenue correcte de la comptabilité incombe au Client.
8.2 Limitation de responsabilité
La responsabilité du Fournisseur est limitée au dol et à la négligence grave. En cas de négligence légère, le Fournisseur ne répond qu’en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles et uniquement à hauteur du dommage prévisible et typique. La responsabilité est en tout état de cause limitée aux frais d’abonnement payés par le Client au cours de l’année contractuelle en cours. La responsabilité pour le gain manqué, les dommages indirects et les dommages consécutifs est exclue dans la mesure permise par la loi.
8.3 Sauvegarde des données
Le Client est lui-même responsable de la sauvegarde régulière de ses données locales. Le Fournisseur ne répond pas des pertes de données sur l’appareil du Client.
§ 9 Résiliation
9.1 Résiliation ordinaire
Le Client peut résilier l’abonnement en tout temps pour la fin de la période en cours. La résiliation s’effectue via le compte client sur bilanzo.ch/mein-konto ou par courriel. Les frais d’abonnement déjà payés ne sont pas remboursés.
9.2 Résiliation extraordinaire
Les deux parties peuvent résilier le contrat avec effet immédiat pour justes motifs. Pour le Fournisseur, il y a juste motif en particulier en cas de violation grave des présentes CG par le Client, de retard de paiement de plus de 30 jours ou d’utilisation abusive du logiciel.
9.3 Conséquences de la résiliation
À la fin du contrat, la licence s’éteint. Le Client peut continuer à utiliser les données exportées, mais n’a droit ni à d’autres mises à jour ni au support.
§ 10 Propriété intellectuelle
Le logiciel Bilanzo et tous les droits qui y sont liés (droit d’auteur, droits de marque, brevets) restent exclusivement la propriété du Fournisseur. Les présentes CG ne confèrent au Client aucun droit de propriété sur le logiciel.
§ 11 Modifications des CG
Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les présentes CG. Les modifications sont communiquées au Client par courriel au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Si le Client ne s’y oppose pas dans les 30 jours suivant la communication, les CG modifiées sont réputées acceptées. En cas d’opposition, le Client a le droit de résilier le contrat à la date d’entrée en vigueur des modifications.
§ 12 Dispositions finales
- Droit applicable : droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM)
- For : Baar (ZG), Suisse, pour tous les litiges découlant des présentes CG ou en rapport avec elles
- Clause salvatrice : si une disposition des présentes CG devait être nulle, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée
- Forme écrite : les modifications ou compléments des présentes CG requièrent la forme écrite
- Langue : en cas de divergences entre les versions linguistiques, la version allemande fait foi
Version 1.1 · septembre 2026 · Mediaquotes Jones Schibli · [email protected]
La version allemande fait foi.
