Contrat de traitement des données (CTD)
Selon l’art. 9 nLPD; pour les Mandants soumis au RGPD, en outre l’art. 28 RGPD · Version 1.3 · État : 31 octobre 2026
§ 1 Parties au contrat
(ci-après le « Mandant »)
Siège : Blegistrasse 11A, 6340 Baar, Suisse
Contact : [email protected]
(ci-après le « Mandataire » / « Bilanzo »)
§ 2 Objet et durée
Le présent contrat régit les droits et obligations relatifs au traitement de données personnelles par le Mandataire dans le cadre de l’utilisation du logiciel Bilanzo. Il s’applique dès la conclusion du contrat pour toute la durée de l’utilisation et prend fin automatiquement à la fin du contrat.
§ 3 Nature, finalité et étendue du traitement
| Caractéristique | Description |
|---|---|
| Nature du traitement | Collecte, conservation, communication, effacement |
| Finalité | Validation de la licence, vérification des mises à jour du logiciel, support technique |
| Personnes concernées | Utilisateurs de l’application Bilanzo (collaboratrices et collaborateurs du Mandant) |
| Catégories de données | Clé de licence, identifiant d’appareil pseudonyme (hachage d’empreinte), version du logiciel, horodatage ainsi que trois compteurs d’utilisation : nombre de justificatifs traités, nombre de mandats, nombre de rapprochements bancaires. Aucune adresse électronique n’est transmise par cette voie. |
| Lieu de stockage | Serveur à Gossau SG, Suisse (MediaVault), CDN Cloudflare et Cloudflare R2 (Europe de l’Ouest); demandes d’assistance chez Atlassian (§ 5) |
| Non traité | Données comptables, justificatifs, coordonnées bancaires, données financières (restent exclusivement en local sur l’appareil du Mandant, sauf en cas d’exploitation cloud réservée selon le § 3a) |
§ 3a Exploitation cloud réservée
Si le Mandant réserve provisoirement une instance MediaVault via mediavault.ch, s’applique en outre:
| Caractéristique | Description |
|---|---|
| Nature du traitement | Stockage et traitement sur une carte graphique (GPU) louée |
| Finalité | Exploitation de Bilanzo à la place de l’appareil du Mandant, comme solution de secours ou backup |
| Personnes concernées | Collaborateurs, clients, fournisseurs et autres partenaires commerciaux du Mandant |
| Catégories de données | Toutes les données que le Mandant traite dans cette exploitation, notamment justificatifs, données comptables et bancaires |
| Lieu de stockage | Centres de données dans les États indiqués au § 5 pour le sous-traitant ultérieur Vast.ai |
| Droit applicable | nLPD et RGPD |
| Durée | Jusqu’à la fin de la tâche ou de la réservation; l’instance est ensuite détruite chez le fournisseur |
§ 4 Obligations du Mandataire
4.1 Traitement sur instruction
Le Mandataire traite les données personnelles exclusivement sur instruction documentée du Mandant. Si le Mandataire estime qu’une instruction viole le droit applicable de la protection des données, il en informe le Mandant sans délai.
4.2 Confidentialité
Le Mandataire s’assure que toutes les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité appropriée.
4.3 Mesures techniques et organisationnelles (MTO)
- Chiffrement : TLS 1.2+ pour toutes les transmissions de données ; chiffrement de la base de données au repos
- Contrôle d’accès : accès basé sur les rôles, MFA pour tous les systèmes contenant des données personnelles
- Pseudonymisation : les identifiants d’installation sont des identifiants techniques sans lien direct avec une personne
- Disponibilité : sauvegardes quotidiennes, configuration de basculement automatique
- Résilience : protection Cloudflare (DDoS, WAF), audits de sécurité réguliers
- Vérifiabilité : journaux d’audit pour tous les accès aux données
4.4 Assistance au Mandant
Le Mandataire assiste le Mandant dans l’exécution de ses obligations selon l’art. 8 (sécurité des données), les art. 22 et 23 (analyse d’impact, consultation du PFPDT) et l’art. 24 nLPD (annonce des violations de la sécurité des données), pour les Mandants soumis au RGPD en outre selon les art. 32 à 36 RGPD, ainsi que dans la réponse aux demandes des personnes concernées.
4.5 Effacement et restitution
Au terme du traitement, le Mandataire efface ou restitue toutes les données personnelles, sauf obligation légale de conservation. L’effacement est confirmé par écrit sur demande.
§ 5 Sous-traitants ultérieurs
Le Mandataire fait appel aux sous-traitants ultérieurs suivants :
| Prestataire | Prestation | Lieu | Base |
|---|---|---|---|
| Cloudflare, Inc. | CDN, protection DDoS, DNS, stockage d’objets R2 (Europe de l’Ouest) pour les téléchargements | États-Unis / UE | Cloudflare Data Processing Addendum; Swiss-U.S. Data Privacy Framework ou clauses contractuelles types de l’UE |
| Atlassian Pty Ltd, Sydney | Système de support Jira Service Management (tickets issus du support et du chat d’assistance) | Centres de données d’Atlassian chez Amazon Web Services; traitement également en Australie et aux États-Unis | Atlassian Data Processing Addendum; clauses contractuelles types de l’UE avec adaptations pour la Suisse; Data Privacy Framework pour les sociétés américaines |
| Vast.ai Inc., Los Angeles, États-Unis | Puissance de calcul GPU pour l’exploitation cloud réservée (§ 3a), via une place de marché d’exploitants de centres de données | États-Unis (cocontractant); centres de données en: États de l’UE et de l’EEE, Suisse, Royaume-Uni, Canada, Argentine, Israël, Nouvelle-Zélande, Uruguay, Andorre, Guernesey, île de Man, Jersey, îles Féroé, Japon et Corée du Sud | États offrant une protection adéquate selon l’annexe 1 de l’ordonnance sur la protection des données; pour les États-Unis, le Japon et la Corée du Sud, clauses contractuelles types de l’UE selon Vast.ai |
| MediaVault, Gossau SG | Hébergement de serveurs, bases de données, sauvegardes | Suisse | aucune communication à l’étranger |
bexio n’est pas un sous-traitant ultérieur de notre part. Lorsque l’intégration bexio est active, Bilanzo Local se connecte directement à bexio depuis l’appareil du Mandant. Nous ne nous trouvons pas entre les deux et ne recevons pas ces données. Il en va de même pour ePost, Amnis et les requêtes auprès des autorités.
La liste complète et tenue à jour en permanence de nos sous-traitants ultérieurs figure dans la déclaration de protection des données. Le tableau ci-dessus mentionne ceux qui participent au traitement régi ici.
Les changements dans le recours à des sous-traitants ultérieurs sont communiqués au Mandant en temps utile. Le Mandant peut formuler des objections justifiées par écrit.
§ 6 Droits des personnes concernées
Le Mandataire assiste le Mandant dans le traitement des demandes des personnes concernées (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité des données, opposition). Les demandes sont à adresser à : [email protected]
§ 7 Obligations de notification
Le Mandataire annonce au Mandant les violations de la sécurité des données dans les meilleurs délais (art. 24 al. 3 nLPD; pour les Mandants soumis au RGPD, sans délai au sens de l’art. 33 al. 2 RGPD), mais contractuellement au plus tard dans les 24 heures suivant leur découverte. La notification contient au minimum : la nature de la violation, les catégories et volumes de données concernés, les conséquences probables ainsi que les mesures prises ou proposées.
§ 8 Droit d’audit
Le Mandant est en droit de vérifier le respect du présent contrat : par l’obtention de justificatifs, par des questionnaires ou par des contrôles sur place avec un préavis raisonnable (au moins 14 jours). Le Mandataire met à disposition toutes les informations nécessaires.
§ 9 Responsabilité
Chaque partie répond des dommages qu’elle cause par des violations du présent contrat. Dans les rapports externes avec les personnes concernées, les prétentions selon l’art. 32 nLPD et le Code des obligations s’appliquent, et pour les Mandants soumis au RGPD en outre l’art. 82 RGPD. La responsabilité du Mandataire est limitée à la rémunération convenue dans le contrat principal, sauf disposition impérative contraire.
§ 10 Dispositions finales
- Droit applicable : droit suisse (nLPD) avec application subsidiaire du RGPD pour les clients de l’UE
- For : Baar (ZG), Suisse
- Primauté : en cas de contradictions entre le présent CTD et le contrat principal, le CTD prime
- Forme écrite : les modifications requièrent la forme écrite
§ 11 Signature
En utilisant le logiciel Bilanzo, le Mandant accepte le présent contrat par voie électronique. Sur demande, une version papier signée est établie.
Baar, Suisse
Lieu, date : _______________
Version 1.3 · 31 octobre 2026 · Mediaquotes Jones Schibli · [email protected] · Ce document peut être téléchargé en PDF ou demandé par courriel sous forme de version signée.
La version allemande fait foi.
