Montants limites LPP 2027 : ce qui change dès janvier pour votre décompte de salaire

Bilanzo compare régulièrement les valeurs avec lesquelles il calcule aux textes légaux officiels. La dernière comparaison avec le code a livré un constat important. Dès le 1er janvier 2027, de nouveaux montants limites LPP s’appliquent, publiés officiellement dans RO 2026 547. Cet article montre ce qui change, qui est concerné et ce que les employeurs devraient vérifier avant le premier calcul des salaires de janvier.

Le constat : nouveaux montants limites dès le 1er janvier 2027

Le 2 octobre 2026, le Conseil fédéral a adopté une modification de l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2). Elle a paru le 15 octobre 2026 dans le Recueil officiel du droit fédéral (RO 2026 547) et entre en vigueur le 1er janvier 2027. Sont modifiés l’art. 5 OPP 2, qui fixe les montants limites selon les articles 2, 7, 8 et 46 LPP, ainsi que l’art. 3a, al. 1, OPP 2 relatif au montant minimal assuré. La base légale est l’art. 9 LPP. Le Conseil fédéral peut adapter ces montants limites aux augmentations de la rente de vieillesse minimale de l’AVS.

Source : ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2), modification du 2 octobre 2026, RO 2026 547 ; OPP 2 art. 5, état au 1er janvier 2027 ; LPP art. 2, 7 et 8, état au 1er janvier 2027. Le salaire coordonné maximal est la différence entre le montant limite supérieur et la déduction de coordination, calculée par nos soins. Consulté sur Fedlex le 31 octobre 2026.

Qui est concerné par la modification

Sont concernés tous les employeurs dont les salariés relèvent de la prévoyance professionnelle obligatoire. Selon l’art. 7 LPP, est assuré quiconque reçoit d’un même employeur un salaire annuel supérieur au seuil d’accès : pour les risques de décès et d’invalidité dès le 1er janvier qui suit le 17e anniversaire, pour la vieillesse dès le 1er janvier qui suit le 24e anniversaire. Le salaire déterminant AVS fait foi. Regardez de près en particulier dans les cas suivants :

• Faibles taux d’occupation et temps partiel : un salaire annuel supérieur à CHF 22’680 et jusqu’à CHF 23’040 inclus dépassait le seuil d’accès en 2026 ; en 2027, il ne le dépasse plus selon le minimum légal. Le règlement de votre caisse de pension détermine si la personne reste assurée : les institutions de prévoyance sont libres d’aménager leurs prestations dans les limites de la loi (art. 49 LPP) et peuvent fixer un seuil d’accès plus bas.
• Salaires juste au-dessus du seuil : si le salaire coordonné est inférieur au montant minimal, il est arrondi à ce montant (art. 8, al. 2, LPP). En 2027, cela concerne les salaires annuels supérieurs à CHF 23’040 et jusqu’à CHF 30’720 ; au moins CHF 3’840 sont alors assurés.
• Engagements de moins d’une année : est considéré comme salaire annuel celui que la personne obtiendrait si elle était occupée toute l’année (art. 2, al. 2, LPP).
• Plusieurs employeurs : le seuil de l’assurance facultative selon l’art. 46 LPP augmente lui aussi, car l’art. 5 OPP 2 cite expressément cet article.

Ce qui change dans les déductions salariales

Les bonifications de vieillesse sont calculées en pour-cent du salaire coordonné ; les taux selon l’art. 16 LPP restent inchangés à 7, 10, 15 et 18 pour cent. Comme les limites se déplacent, le salaire coordonné et donc la cotisation changent pour de nombreux salariés, même si le salaire brut reste le même. Les exemples suivants sont calculés selon le minimum légal :

Calcul propre selon LPP art. 7 et 8 avec les montants limites de l’OPP 2 art. 5 (versions 2026 et 2027). Le règlement de votre caisse de pension peut prévoir un autre salaire assuré ; votre institution de prévoyance fait foi.

Le montant final de la déduction est fixé par le règlement de l’institution de prévoyance. L’employeur déduit du salaire la part de cotisation des salariés qui y est fixée, et sa propre cotisation doit être au moins égale à la somme des cotisations de tous ses salariés (art. 66 LPP).

Ce que les employeurs devraient vérifier avant janvier 2027

• Repérer les cas limites : dressez la liste des salariés dont le salaire annuel se situe entre CHF 22’680 et CHF 30’720 et clarifiez avec votre caisse de pension ce que prévoit son règlement pour 2027.
• Harmoniser les annonces : l’employeur doit annoncer à l’institution de prévoyance tous les salariés soumis à l’assurance et fournir toutes les indications nécessaires au calcul des cotisations (art. 10 OPP 2). Les données salariales 2027 devraient donc être harmonisées avec les nouvelles limites.
• Vérifier le logiciel de salaires : les nouveaux montants s’appliquent dès la première période de paie 2027. Rien ne change pour les salaires jusqu’en décembre 2026.
• Comparer la facture de cotisations : confrontez la facture de cotisations 2027 de votre caisse de pension à votre propre décompte de salaire, afin que les écarts apparaissent tôt.

Cet article résume le texte officiel et ne remplace pas un conseil juridique ou fiscal. Font foi la version officielle sur Fedlex et le règlement de votre institution de prévoyance.

Coulisses : comment Bilanzo a repéré la modification

Bilanzo ne calcule pas avec des valeurs de mémoire. Les taux et montants limites avec lesquels Bilanzo calcule les salaires sont enregistrés dans le code avec leur référence officielle, et nous les comparons régulièrement aux textes publiés sur Fedlex. La dernière comparaison a montré que Fedlex présente déjà une version de la LPP et de l’OPP 2 à l’état du 1er janvier 2027, dont l’art. 5 OPP 2 indique de nouveaux montants. Les valeurs enregistrées dans le code correspondaient à l’état 2026.

Avant de reprendre un tel constat, nous le vérifions par deux voies indépendantes : sur l’acte lui-même, tel que publié dans le Recueil officiel, et sur la version consolidée de la LPP et de l’OPP 2. Les deux indiquent les mêmes montants. Bilanzo calcule les salaires à partir de janvier 2027 avec les nouveaux montants limites dès que vous avez installé la mise à jour avec l’état des taux salariaux 2027.

Vous trouverez les autres chiffres clés des salaires de l’année en cours dans l’article Comptabilité salariale 2026, et ce qui vous attend encore au changement d’année dans notre liste de contrôle du bouclement 2026.

Questions fréquentes sur les montants limites LPP 2027